‹ SCI Gestion Facile

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de SCI Gestion Facile (« l'application »), un outil d'aide à la gestion locative et administrative des sociétés civiles immobilières, édité par HORIZON SAS (SIREN 812 345 643), 4 villa Eugène Manuel, 75116 Paris (« l'éditeur »). Utiliser l'application vaut acceptation de ces conditions.

2. Accès

L'application s'utilise avec un compte Google, sur app.scigestionfacile.com. Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte Google et des appareils sur lesquels vous restez connecté.

3. Essai et abonnement

Un essai gratuit de trois mois est proposé à l'ouverture du compte. Au-delà, l'utilisation requiert un abonnement payant, aux conditions et tarifs affichés dans l'application au moment de la souscription. Sans abonnement actif, l'application passe en lecture seule : vos données restent consultables, et restent de toute façon dans votre Google Drive.

4. Vos données

Vos données vous appartiennent et sont enregistrées dans votre propre Google Drive (voir la politique de confidentialité). Il vous appartient d'en conserver des sauvegardes si vous le jugez utile. Lorsque vous enregistrez les données de vos locataires, garants ou associés, votre SCI en est responsable et s'engage à respecter la réglementation sur la protection des données personnelles.

5. Documents, calculs et assistant

L'application vous aide à produire des documents (baux, quittances, appels de loyer, relances, états des lieux…) et à suivre vos comptes à partir des informations que vous saisissez et de modèles. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable : vous restez responsable de vérifier l'exactitude des informations et la conformité des documents à votre situation avant de les signer ou de les envoyer.

L'assistant intelligent peut se tromper. Il ne modifie rien et n'envoie rien sans votre confirmation explicite ; relisez ce qu'il propose avant de valider.

6. Envois automatiques

Si vous les activez, l'application envoie depuis votre adresse Gmail les avis d'échéance, quittances et relances prévus. Vous pouvez les désactiver à tout moment, globalement ou pour une location.

7. Disponibilité

L'éditeur fait de son mieux pour que l'application fonctionne de façon continue, sans pouvoir le garantir : elle dépend notamment des services de Google et de Cloudflare. Des interruptions pour maintenance ou évolution peuvent survenir.

8. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée aux sommes versées pour l'abonnement au cours des douze derniers mois. L'éditeur n'est pas responsable des conséquences d'informations inexactes saisies par l'utilisateur, ni des décisions prises sur la base des documents produits.

9. Usage loyal

Vous vous engagez à utiliser l'application conformément à la loi et à ne pas tenter d'en perturber le fonctionnement, d'en contourner les limites ou d'en extraire le code.

10. Propriété intellectuelle

L'application, ses modèles de documents et ses textes sont protégés. Vous disposez d'un droit d'usage personnel pour la gestion de vos SCI pendant la durée de votre accès. Les documents produits pour votre compte vous appartiennent.

11. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser l'application à tout moment et retirer son accès à votre compte Google (myaccount.google.com/permissions). Vos données restent dans votre Drive. L'éditeur peut suspendre un accès en cas de manquement grave à ces conditions.

12. Modifications

Ces conditions peuvent évoluer ; la date en tête de page indique la dernière version. En cas de changement important, vous en serez informé dans l'application.

13. Droit applicable et contact

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, les tribunaux français sont compétents. Contact : [email protected].